2014, intervenue le 20 juin 2014, pour avoir été conclu le 16 juillet 2009 ; qu'en retenant toutefois que l'article L. 145-15 nouveau ne pouvait s'appliquer au bail conclu le 16 juillet 2009, dès lors

Y... le 19 juillet 1973 ; que Mme Y..., soutenant que les lieux ne satisfaisaient pas aux normes du décret du 22 août 1978, a assigné Mme X... pour faire juger que la location était restée soumise à la

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

Jules, Paul, - Y... Pascal, - Z... Nicolas, - A...

Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du service technique, a été mis à pied à titre conservatoire le 28 avril 1983, puis liencié pour faute grave le 20 juillet 1983 ; Attendu

le 18 juillet 2006 les conditions contractuellement validées par les premiers juges consulaires pour la promesse d'achat du solde des actions de la société cédée » et « à faire remettre en cause le consentement

André Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ...

X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait

X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne peut ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées

cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour escroqueries, faux

Imputant à Mme [P] des fautes dans sa gestion de la liquidation judiciaire, M.

1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991, de l'article 177 du traité de Rome, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

N° J 14-88.177 F-D N° 2844 FAR 22 JUIN 2016 REJET M.

Le Marc, demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient

2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits de faux

même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CRTI représentée par Waltraud Hobarth de l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 juillet

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.