Le 10 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a constaté le dépôt du dossier de M.

Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, les a orientés vers des mesures imposées. 3.

suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1986 par la Commission

L'assurée a contesté cette décision, ainsi qu'il suit : >le 20 février 2014, devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande par décision du 12 juin 2014, notifiée le 05 juillet

pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X..., coupables d'escroquerie à compter du 23 juin

la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification ; qu'à défaut d'avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable, la décision de refus de

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 19 juin 2014 la concernant.

Bernais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

surendettement le 31 juillet 2025.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'assuré a contesté cet indu, le 6 septembre 2017, devant la commission de recours amiable qui n'a pas statué.

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et les congés

E..., journaliste, et la société Sinusoïde, éditrice de la station et du site, du chef précité, à la suite de la mise en ligne, le 26 juin 2017, d'un éditorial du journaliste intitulé « L'édito d'F...

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet

notamment contre lui des chefs de meurtre et tentative de meurtre, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juin