M... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de manoeuvres dolosives ayant entraîné le vice du consentement et voir dire et juger, en conséquence, nul l'engagement de caution souscrit

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

SAINT-LEONARD comparants INTIMÉES : SIPE FECAMP 20 rue Jean Louis Leclerc 76400 FECAMP Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 TRESORERIE FECAMP MUNICIPALE 79 rue Jules

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

C, représenté par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Gradignan à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Daniel GROS de la SCP SCP PUJOL - GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Maître [T], [H] [Z] [Adresse 14] [Localité 12] Représenté par Me Nicolas LARRAT

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller, Mme Labat

) demeurant ..., 13014 MARSEILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03367 du 06/ 04/ 2010 représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Julie

né le 05 Mai 1977 à CONAKRY GUINEE REPUBLICAINE demeurant ... 62200 BOULOGNE SUR MER représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au barreau

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

N° RG 23/00024 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIFM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

Monsieur D..., Antoine, Michel X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de Me Thierry MIRIEU DE LABARRE, avocat Madame Marie-France E... née Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire

LES JARDINS DE VAUBAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 9 place de l'Eglise 62157 ALLOUAGNE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée

née le 24 Juin 1973 à DENAIN (59220) demeurant... 59000 LILLE représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SELARL SAPIN-MEREAU, avocats au barreau de LILLE INTIMÉ

décembre 2018 (R.G. 16/02263) par le Président du TGI d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 05 février 2019 APPELANTE : SCI MATLAUR [Adresse 5] Représentée par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE