SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L.

novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, confié à la société Stolz sequipag (la société Stolz) les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement des trois portiques existants ; qu'après avoir conçu

Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du code civil français

Camara), les requérants furent transférés dans le centre pour demandeurs d’asile de Cona.

d'Etat, présentée par la société POLYDOR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de marchandises et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.

, 20 000 francs à titre de dommages intérêts et 3 000 francs sur le terrain de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il y a prise à confirmation de la décision des premiers juges

Y... et I..., sur la réparation du préjudice financier, le premier juge a fixé le préjudice subi par MM. Y... et I... aux sommes respectives de : - M.

Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant

X..., architecte, a conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche a été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment, que

F..., le permis ayant été transféré ensuite à la SAS Conche 13 après le décès du pétitionnaire ; le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du

des douanes, peut invoquer l'autorité de la chose jugée de cette décision devant le juge pénal, saisi en vue de la répression de ces infractions. 37.

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la pulicité" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus

d'oiseaux touchés a[vait] été rendue impossible à évaluer" parce qu'elle n'avait pas eu accès aux chantiers de dépollution et que la benne réservée aux oiseaux morts était restée étrangement vide (cf. conc

car les locaux étaient neufs et rien ne faisait obstacle à ce qu'ils soient conçus de façon réglementaire ; que l'amende sera augmentée ; "alors que, selon l'article 121-3 du Code pénal, alinéa 3,

Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant

du véhicule litigieux mentionne qu'il comprend sept places assises incluant celle du conducteur et que dès lors il doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu

Y... dans son principe ou dans son montant ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.