victime ; qu'ainsi, la question n° 2 était nulle ; "alors, d'autre part, que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; que les questions n° 2 et n° 3 qui ont interrogé la Cour et le jury

cette séquestration a été plus ou moins longue ; qu'en l'espèce, les questions n° 3, 7, 13, 16 et 41 relatives à la séquestration de chacune des victimes n'ont pas permis d'interroger la Cour et le jury

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury

victimes de X..., accusé de les avoir violées ; qu'il résulte du procès-verbal que ces deux personnes ont été entendues en qualité de "victimes", présentées comme telles, avant même que la Cour et le jury

prise sur la peine, ce qui ne permet pas de vérifier s'il a été statué sans désemparer à la majorité qualifiée" ; Attendu que, d'une part, en donnant lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-14, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 227-22 du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

de l'homme, 316, 349, 351, 378, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé à la Cour et au jury

(Suisse) le 14 août 2010 : La Cour et le Jury ont été convaincus de la culpabilité de Samir X... en raison des éléments suivants qui ont été débattus contradictoirement préalablement aux votes sur les

des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury

; "et après la clôture des débats "le président a donné lecture en audience publique des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et de la question subsidiaire auquels la Cour et le jury

que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury

cour d'assises a condamné Gérald Y..., accusé de viol sous la menace d'une arme, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ; " au seul motif que les faits déclarés constants par la Cour et le jury

On these occasions, he was called to serve both as a juror and as a foreman of the jury. 11.

  On 10 November 1986 a court session was held in order to select a jury from the list of jurors at the Court. The list indicated the political affiliation of each juror.

Between 1971 and 1997 the applicant was called to serve as a juror in three different sets of criminal proceedings, both as a juror and as foreman of the jury.

prononcée contre l'accusé"; Attendu que les mentions de la feuille de questions indiquant que les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ont été observées et que la Cour et le jury

Every Crown Court jury starts with twelve jurors. However, individual jurors may subsequently be discharged during the trial, but the number of jurors must not fall below nine.