Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fd8f0c38de0398b51799db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
VIC - VENTE INSTALLATION CONTROLE [Adresse 21] [Localité 45] non constituée /non comparante Société SKY MAN INTERNATIONAL [Adresse 50] [Localité 16] - BELGIQUE non constituée /non comparante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des occupants sans titre de la parcelle cadastrée EB 0578 situé au 11 rue Jean
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68083-68551
18 mars 1999
18 mars 1999
Representatives of the parties Government: Jean-François Dobelle , Agent , Michèle Dubrocard, Frédérique Doublet and Jean-Christophe Muller, advisers ; Applicant:
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 19 mai 2021 et 14 mars 2022, la société C.E.P.E.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice ... 93190 LIVRY GARGAN représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034
Source officielleRéférés urgents
DTA_2523692_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-207 du 5 décembre 2025, notifié le 10 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les gens du voyage de quitter le terrain sis 5 rue Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Jean-François X..., directeur des ressources humaines INTIMES : Monsieur Alain Y... ... 49320 BRISSAC QUINCE Monsieur André Z... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee0
7 février 2002
7 février 2002
Nicole demeurant : 10 Avenue Félix Faure 69580 SATHONAY CAMP Avocat : Maître Eric-Louis LEVY APPELANTE ---------------- - SCP JUNILLON-WICKY . MONSIEUR Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ee
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Danièle coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 06 mai 2006, à ST JEAN DE LA RUELLE (45), NATINF 010843, infraction prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un jugement n° 2106019 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004919607
25 mai 2010
25 mai 2010
Suite à une attaque des LTTE dirigée contre des militaires, il fut arrêté en mai 2000 et détenu au camp de Varani avant d'être transféré à Chavakchcheri, jusqu'en avril 2002 où il prétend avoir subi des
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
8 juin 2010
Le 12 mai 1956, il a été transféré à son armée nationale et radié des contrôles de l'armée française.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224529
3 avril 2023
3 avril 2023
Par décret du 3 mars 2021, le Président de la République a prononcé la dissolution de la requérante : « Considérant, en premier lieu, qu’en dépit de son objet officiel visant «
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
21 mai 2026
rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7cf5cdc6046d47043026
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] [B], remises le 27 mars 2025, ont été signifiées le 26 mars 2025 à M. [X] [P] et Mme [Y] [J] [E] [U] et le 27 mars 2025 au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302629_20230818
18 août 2023
18 août 2023
et au parc d'agrément situé à l'arrière de la mairie ; ces agissements posent des problèmes de sécurité ; - il n'existe aucune contestation sérieuse, les occupants ayant déclaré vouloir rester sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
19 mars 2008
GRAY Y..., avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre Z..., avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Jean-Marie X... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me COUPPEY, avoué à
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
23 avril 2024
23 avril 2024
Par jugement contradictoire du 8 mars 2022, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - déclaré irrecevables les actions de M.
Source officiellecomm
61372158cd580146773f301d
23 octobre 1990
23 octobre 1990
B..., demeurant Bloc 8 A à Grand Camp aux Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) La Chase Manhattan Bank, dont
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
671740636a24f8a713323b3a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 13 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG F 21/00253 Mme [N] [M] épouse [Y] Représentée par Me Jean-michel
Source officiellePage 27 sur 64