Principe 2 - Présomption d’innocence Le respect du principe de la présomption d’innocence fait partie intégrante du droit à un procès équitable.

{ margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary March 2023 Nealon v. the United Kingdom (relinquishment) - 32483/19 and 35049/19   Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence

{ margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary March 2023 Hallam v. the United Kingdom (relinquishment) - 32483/19 and 35049/19   Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392, 414, 419 du code des douanes, du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes de la prescription des délits et de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît son droit à un procès équitable.

articles 121-3, L. 223-15-2 du code pénal, 895 et 902 du code civil, préliminaire 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble le droit à la présomption d'innocence

obstacle au jugement de l'affaire dans l'immédiat, laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence

obstacle au jugement de l'affaire dans l'immédiat, laquelle est inscrite au rôle de la cour d'assises de juin 2005, sans toutefois que les limites du délai raisonnable soient excédées et la présomption d'innocence

communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

irrecevable par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la règle "actori incumbit probatio" et de la présomption d'innocence

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 311-1 à 311-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la présomption d'innocence

retenant qu'il appartenait à Gérard X... de justifier que ces prélèvements correspondaient à des remboursements de frais, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence

pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 569 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

la consommation, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

précis et concret d'aide ; "alors, en outre, qu'aux termes des articles 6-2 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe de la présomption d'innocence