Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c.

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo

Where contact with the parent might appear to threaten those interests or interfere with those rights, it is for the national authorities to strike a fair balance between them (see, amongst others, Ignaccolo-Zenide

Royaume-Uni , 24 février 1995, série A n o 307-B, p. 55, § 87, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie , n o   31679/96, § 99, CEDH 2000-I). 57.

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

nombreuses reprises que l’article 8 impliquait le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de prendre celles-ci (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide

Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

La SARL Les Triplés a déposé une demande de permis de construire portant sur un immeuble de 9 logements avec démolition de la maison préexistante sur un terrain situé 48 Rue Saint-Ignace à Strasbourg.

Ces documents indiquent que le requérant est né le 29 juillet 2002 à l'hôpital Ignace Deen dans la commune de Kaloum de la ville de Conakry.

Ignace Z... et la commune de Saint-Leu au bénéfice de l'établissement public foncier de la Réunion, et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BW 198 au lieu-dit Bois H... pour une surface de 10

simple suivi dans la mesure où le virus n'était pas actif et ne nécessitait pas de traitement et que ce suivi était disponible par exemple à la clinique Pasteur ou au centre hospitalier universitaire Ignace

des pièces produites en première instance par le préfet, que par une décision du 15 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a désigné les docteurs Ignace

Ignacio Blasco Lozano, nouvel agent du Gouvernement et chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice. 3.

Ignacio Blasco Lozano, depuis cette date. 3.     Le requérant se plaignait de la durée de sa détention aux fins d’extradition et invoquait l’article 5 de la Convention.

Ignacio Blasco Lozano, agent du Gouvernement et chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice. 3.

MOYER, conseiller et Mme LASSUS- IGNACIO, conseillère, assistés de Mme TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi

(see, in particular, the case of Ignaccolo-Zenide v. Romania , no. 31679/96, ECHR 2000 ‑ I)?