SECTION Application no. 23444/12 Adriana ARPS against Croatia lodged on 28 March 2012 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Adriana Arps, is a Croatian national, who was born in   1958 and lives in Hamburg

enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D-2000 Hamburg

AG", société en commandite de droit allemand ayant son siège à Warburgstrasse-D-2000 Hamburg 36 RFA ; la société "GRUNER Z... X...

juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg

Il est constant que le 15 juin 2023, Mme A et son conjoint ont été surpris en train d'avoir une relation sexuelle dans la cabine du parloir et qu'un hamburger a par ailleurs été retrouvé dans cette cabine

Sigurd Barthold, Farnstrasse 41, 2000 Hamburg 63, represented by Dr.

On 20 June 2007 the Hamburg Regional Court convicted him of sexual abuse of a child on two counts and sentenced him to a global sentence of five years and eight months’ imprisonment.

à la revendication 1 du brevet FR-B-2 730 803, à affirmer que « l'homme du métier tel que défini saura sans faire lui-même preuve d'activité inventive trouver dans les enseignements de l'ouvrage "Handbuch

A exerce sous l'enseigne " king friture " une activité de friture ambulante, kebab, hamburgers, restauration rapide sur les marchés, foires et fêtes foraines.

and Co, K.G Lilienthal Thien et Heyenga, Dereedrungs und Befrachtungsgesellshschaft MBH, dont le siège est 2000 Hamburg n° 1 Raboisen n° 6 Postfach, 106240 (Allemagne), 4°/ de M.

chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [C] [D] né le 12 juin 1978 à [Localité 5] de nationalité française, maçon domicilié : [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Blaise HANDBURGER

ET E., avoués assistés de la SCP HANDBURGER-PLENIER, avocats SMABTP, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est

B, représenté par Me Handburger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, en tant qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité

Registrar   President Appendix   No Application No Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Nationality Represented by   27366/07 27/06/2007 Johannes SCHELLMANN 16/01/1938 Hamburg

On 13   February   2007 the Hamburg Labour Court dismissed her action as unfounded.

  He is a businessman and joint partner of the Müller Pharma Kommanditgesellschaft, a limited partnership in Hamburg.   Before the Commission he is represented by Mr.

social est ..., (Seine-Saint-Denis), contre : la société à responsabilité limitée Funaï électric trading (Europe), GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est Blücherstrabe 11, D-2000 Hamburg

janvier 2011, des suites d'une intoxication alimentaire ; que les investigations entreprises par le juge d'instruction sur les causes de sa mort ont permis d'établir qu'il avait consommé la veille un hamburger