, le nombre de conseillers à élire est de 33 ; que la population municipale totale d'Héricourt, qui comprend celle de la commune associée de Bussurel, étant supérieure à 10 000 habitants, le nombre de

et d'autre part, le surclassement de la commune dans la catégorie des villes de 10000 à 20000 habitants, °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, °3 rejette le déféré du commissaire

et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création

services d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent del'assimiler à une commune de plus de 40 000 habitants

district du 28 juin 1993 en tant que celle-ci prévoit la transformation de l'emploi de secrétaire général du district doté de l'échelle indiciaire de secrétaire général de communes de 80 000 à 150 000 habitants

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

supérieur de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes concernées, dont deux communes de moins de 3 500 habitants ; - le potentiel fiscal de la commune de Batilly représente

au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, lui-même "égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population

et au-dessus ; une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants, dans les communes d'une population inférieure

dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants" ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article, le préfet peut déroger à cette règle "

adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants / - directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants / - directeur général adjoint des groupements de communes de

A dès lors que la population revendiquée était inférieure à 2 500 habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la population totale des communes de « Oye-et-Pallet » (579 habitants), lieu d'implantation

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... occupait l'emploi de secrétaire général comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait l'objet d'une mesure de surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que sa

président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne a refusé d'abroger la délibération du 5 novembre 2009 approuvant le classement du syndicat dans la strate de population de 40 à 80 000 habitants

Le désistement de l'association Les propriétaires, habitants des quartiers de la Providence et limitrophes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Trois ordonnances relatives à l’immigration, qui interdisaient tout retour des habitants sur les îles, furent adoptées.