réparation des désordres affectant les toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité

collectrices de déchets sont tenues d'assurer ou de faire assurer l'élimination de ces derniers conformément aux règles édictées pour la protection de l'environnement, que la livraison à une entreprise habilitée

à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte était habilitée pour le recevoir ; que si la signification à personne n'est pas possible dans les conditions qui viennent

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de justificatif de l'existence de l'habilitation des enquêteurs, l'arrêt attaqué relève que les pièces relatives aux habilitations transmises sur supplément

sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités

les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ; que le tribunal a retenu que Mme [R] « ne produit que trois documents : un contrat d'habitation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation : 9.

(les consorts K...) un bail d'habitation portant sur l'un des lots situés dans l'ensemble immobilier, pour un loyer de 1 000 euros non révisable, à compter du 5 décembre 2008 et pour une durée de six ans

était nécessaire pour des transformations apportées ; ce en quoi il a modifié la prévention ; "alors, d'autre part, que la transformation, par des travaux strictement intérieurs, d'un immeuble d'habitation

de les condamner à verser à la société Maisons Bouygues-Provence une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.

X... avait été informé par la société Maisons Côte Atlantique, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées

attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2014), que, par acte sous seing privé du 10 mai 2010, M. et Mme [X] ont vendu à M. et Mme [P], par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation

H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que s'il n'est pas contestable que

la période du 7 au 18 octobre 1991 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme l'y invitaient ses conclusions si l'embauche avait été faite par une personne dûment habilitée

cabinet, et à qui elle reprochait une faute, commise en novembre 1979, ayant compromis ses intérêts, alors que, selon le moyen, la prescription de l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées