* paragraph 16 of Schedule 2 to the Act"        The applicant commenced habeas corpus proceedings on 1 November 1994.

The High Court noted the constitutional habeas corpus enquiry provided for under Article 40(4) may probe more deeply than the common law habeas corpus procedure.

  There are, however, no time-limits for filing the initial State habeas corpus petition or the initial Federal habeas corpus petition.   71.

(iii)     First set of habeas corpus proceedings before the Supreme Court – application no.

and a new habeas corpus request.

Me Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS, ET DEFENDEURS: Madame [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 5]-SEINE/ FRANCE Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me William HABA

A..., de nationalité somalienne et appartenant au clan Habbar Jeclo, fait valoir que la situation sécuritaire au Somaliland est mauvaise, qu’il ne reçoit pas de soutien de son clan et de sa famille et

René B..., demeurant Maison la Roseraie, quartier la Tarre, 40290 Habas, 7 / M. Carlos C..., demeurant ... Les Dax, 8 / M. Yves D..., demeurant ..., 9 / M.

       On 5 February 1990 the applicant lodged a 'habeas corpus' appeal to the Supreme Court (Supremo Tribunal de Justiça).

    Les demandes en habeas corpus Le 23 janvier 2013, le cabinet du défendeur public ( Gabinete do Defensor Público) saisit la cour d’appel d’une demande en habeas corpus, alléguant que la requérante

   Habeas Corpus        The Commission refers to the outline of the habeas corpus proceedings in the judgment of the Court in the X v. the United Kingdom case (Eur.

an undertaking by the Government to pay (i) Smoking Bt, Gábor Felkai and Rita Felkai EUR   15,000 (fifteen thousand euros) jointly; (ii) Kedvezményes Családi Kft, Imre Szalay, Zsuzsanna Szalayne Hajas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet

d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 6 juin 2005 du consul général de France à Tunis refusant un visa de court séjour en France pour visite familiale à sa mère, Mme Hadda

Thomas Habu GROUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Yolande MODESTE, greffière.

mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN conseillere de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE

mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

B..., représenté par Me Hadda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer

Kamel X..., demeurant ..., 4 / Mlle Rachida X..., demeurant ..., 5 / Mlle Hadda X..., demeurant ..., 6 / Mlle Djamila X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la