Richard, premier conseiller, M. Fumagalli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. La présidente-rapporteure, signé C.

d'un jugement rendu le 15 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE La SOCIETE AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

VERLETCOMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Anny Z..., avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMES : Monsieur Pascal

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Sophie RICHARD

Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Thierry Chiron, avocat au barreau de Dijon Monsieur Michel X... ... COMPARANT, concluant par la S. C. P.

Guillaume X..., La société O2 Kid Nord Yvelines, contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de La Turballe, à la SCP Zribi, Texier,

Ricardo Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Yves Z..., demeurant ..., 4°/ de l'Association régionale des anciens du groupe Rhône-Poulenc (ARARP), dont le siège est ..., 5°/ de M.

Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet notamment de signer les décisions relatives à la police des étrangers.

avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST), INTIMES : 1) Monsieur [H] [D], architecte, demeurant : [Adresse 7] [Localité 13], Représenté par Me Pascal GUILLAUME

Représentée par Me Fabienne ANNILUS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Paris - RG no 2013006731 APPELANTE SARL CT SERVICES No SIRET : 529 506 560 agissant en la personne de son représentant légal 5, rue de Douai 75009 PARIS Représentée et assistée par Me Guillaume

LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM

[G] [S] [Adresse 3] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 4] [Localité 1] loco Me Patrick LAMARQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture