Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRANDJEAN, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Agnès BISCH, conseillère Greffier

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Henriane MILOT, Greffier.

sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Robin" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

par le greffier » ; que M.

du tribunal de commerce est exclusivement habilité à signifier au débiteur le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre

qu'à supposer que le point de départ de ce délai ne puisse être fixé au jour du jugement d'ouverture, il doit courir, au plus tard, à la date à laquelle le jugement d'ouverture est communiqué par le greffier

dépôt des mémoires ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction n'a pu, sans se contredire, statuer ainsi, après avoir énoncé que les mémoires produits par le détenu ont été visés par le greffier

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que par requête du 7 mai 2002, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Ouest (CEIFO) a saisi

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01842 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQLA dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement

DOSSIER N° RG 25/03194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CDH Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT = Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public ni le greffier

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en présence de Mme Dufour, greffier