de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la Cour estime devoir condamner Valérie X... eu égard à la gravité

encontre par le Conseil de la concurrence alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fixer le montant de la sanction sans apprécier s'il existe une proportionnalité entre la peine prononcée et la gravité

X..., QUI PARTICIPAIT A LA REUNION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A JOUE DANS CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DES MEMBRES SUSMENTIONNES DE LA

ayant entraîné sa condamnation par la cour d'assises des Alpes-Maritimes; que la gravité de la peine prononcée ne pourrait qu'inciter Jean-Louis X..., en cas de libération, à tenter de se soustraire à

rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Iribarren Raymond et fils, société à responsabilité limitée, Exploitation de sables et graviers

moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité

véhicules, roulant à vive allure et se serrant de près, semblaient faire la course, un de type Mustang, une Audi R8 de couleur noire immatriculé [Immatriculation 2], et une Toyota Celica, de couleur grise

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il doit être tenu compte "de l'état de récidive légale et de la gravité

selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

non une sanction du parent concerné, s'apprécie non au jour des faits reprochés à ce dernier mais à la date où le juge statue ; qu'en se bornant, pour prononcer un tel retrait, à retenir « l'extrême gravité

preuve de son absence du piquet de grève pendant les constats par la production aux débats d'un certificat médical et d'un acte de décès, la cour d'appel, qui a ainsi mis à la charge des salariés grévistes

résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché est suffisamment grave

d'omission déclarative frauduleuse, cette gravité pouvant résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention ; qu'en l'espèce, en condamnant

à la prestation et en respectant un préavis de deux mois ; qu'en jugeant cependant que la gravité du comportement de la société GIP justifiait la rupture du contrat sans préavis, la cour d'appel, qui

contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave

donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme au contrat pour faute grave