AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00586
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de sa part ; qu'en se fondant, pour écarter toute négligence grave de M.
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GRAFFI BIKE CONCEPT
07/07/2026
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cr
6137269ccd58014677427059
10 mai 2006
10 mai 2006
entreprise, a dit qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir harcelé sexuellement Fabienne Y... de 1997 à 2001 et Carine Z... de 1999 à 2001, exerçant sur elles des pressions graves
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