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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722cecd58014677401b69

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier

Source officielle

Page 27 sur 1598

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f4a6

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e77

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

pour que l'infraction soit caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il a été trouvé dans les documents détenus par Miguel Gil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e415cdc6046d47a94dbb

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rôle 2025 014820 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e52ccdc6046d47a966ee

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rôle 2026 003637 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Une enquête portant sur la gestion d'un domaine consacré à l'exploitation d'une chasse commerciale portant sur du gros gibier a révélé qu'au cours du mois de décembre 2014, deux cerfs avaient été abattus

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742101e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a été poursuivi pour mise en vente, détention et achat d'espèces animales non domestiques considérées comme gibier

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b189

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Gilles X

61372653cd58014677424b0f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Gilles Z..., 3 / Mme Sylvie A..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118a32cdc6046d47abbcce

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Rôle 2026 002988 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420445

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

prêts antérieurement obtenus lors de la constitution de la SCP, que le total de l'endettement en cours était de 1 868 004, 96 francs, qu'au vu de cette vérification, le 4 avril 1990, Alain X... et Gilles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société Rambouillet distribution a confié à la société Gilles décor les travaux de peinture de charpente, de toiture et de plaquisterie en périphérie et à la société Protecfeu la mise en oeuvre du nouveau

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CC

civ2

60794d179ba5988459c480a2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

préfet de Saône-et-Loire ayant par décision du 3 août 1998 rejeté la requête de l'association ornithologique et mammalogique de ce département tendant à ce que la date de fermeture de la chasse aux gibiers

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc32cdc6046d479e4659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AFONSO, RCS [Localité 2] 450 382 908, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Gilles A... et de Mme Aurélie A... au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice direct résultant de l'accident, a ordonné une expertise médicale de M. Y..., a condamné M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:171

CJUE

26 juin 1980

26 juin 1980

#Strafzaak tegen Herbert Gilli en Paul Andres.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Bolzano - Italië.#Maatregelen van gelijke werking.#Zaak 788/79.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301344

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Haute-Marne, les représentants départementaux et régionaux de l'Office national des forêts (l'ONF) et le président de la société de chasse de Haute-Bourgogne se sont réunis pour la gestion du grand gibier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100087

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Gilles Z..., domicilié [...]                                , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300499

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'EARL Ecoiffier, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement GAEC Ecoiffier Gilles

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