AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722cecd58014677401b69
5 mars 1997
5 mars 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier
Source officiellePage 27 sur 1598
civ2
613723dfcd5801467740f4a6
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;
Source officielle