Par une décision du 18 août 2021, le maire de Gérardmer a refusé d'accorder cette autorisation.

846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 204 N° RG 22/05189 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSMI [R] [O] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [11] GERANTO

France et de la société Gerland, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M.

; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

Y... a, le 4 novembre 1982, assigné son vendeur et la société Fougerolle, entrepreneur principal ; que cette dernière a, notamment, appelé en garantie la société Gerland, fabricant et fournisseur des matériaux

Article 2 : L'association Gérardmer Ecologie Solidaire versera la somme de 1500 (mille cinq cents) euros à la commune de Gérardmer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gérard, - La MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

En l’espèce, la commune de Gérardmer fait valoir que le projet de M.

Il a condamné le locataire-gérant à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi, tout en précisant que cette indemnisation devait être proportionnée à la durée de l'exploitation irrégulière.

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

anonyme Etablissements Cheval, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société anonyme Gerland

près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland