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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210494
23 septembre 2021
23 septembre 2021
13), dans le litige l'opposant à la société EPIC RATP, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS
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comm
61372290cd580146773fe7e2
14 novembre 1995
14 novembre 1995
liquidation judiciaire de cette société et l'admission définitive d'une créance déclarée de 123 027 francs, il a assigné la Compagnie des commmissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris (la CCA
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