de responsabilité ; que ce fait générateur s'entend de la faute d'action ou d'omission spécialement imputée à la partie dont la responsabilité est recherchée ; qu'en retenant la compétence des juridictions

, venant aux droits de la société Valimpex, société de droit suisse, dont le siège est aéroport de Genève [...] , Saconnex (Suisse), défendeurs à la cassation ; M.

X..., le tribunal de première instance de Genève a mis le 12 janvier 1983 les pierres et bijoux sous séquestre ; que sur la requête de M.

juges du fond ont violé les textes sus-visés ; "alors que, deuxièmement, faute d'avoir recherché, au cas d'espèce, indépendamment du jugement de condamnation, à quelle date était apparu le fait générateur

accepte aux conditions prévues en Annexe 1, de reverser à son client une partie des sommes qui lui seront versées au titre de la facturation des communications de l'appelant et correspondant au trafic généré

procédure et lors des débats à accuser Georges Y... d'être le commanditaire du baronnage du 20 janvier 1985 ; que Georges Y... qui persiste dans ses dénégations, a cependant été vu au garage Jocars à Genève

savoir les violences du 27 juin 1998 ayant provoqué une "contusion du genou" mais n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ; qu'en conséquence, la rupture ligamentaire alléguée qui avait généré

dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / la compagnie Milano assicurazioni, dont le siège est à 20121 Milan (Italie), via Del Lauro 7, 3 / la compagnie Italia assicurazioni, dont le siège est à Genes

moral subi par ce dernier ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la CCM Union à payer une somme de seulement 20.000 € aux consorts [E]-[S], que le défaut de conseil et d'information de la banque a généré

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».