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[Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 16 Août

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Pôle 1 - Chambre 10

68709e447c3ffdb9560b0863

Appel

10 juillet 2025

la requête, au motif que l'autorisation de dégel donnée par la Direction générale du Trésor doit être préalable à la mesure conservatoire ou d'exécution forcée, et le mécanisme prévu pour les fonds gelés

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CHAMBRE CIVILE

6614da3f28647600086a8f01

Appel

8 avril 2024

D'OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 15] 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu GENY

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CHAMBRE CIVILE

6614da3f28647600086a8f03

Appel

8 avril 2024

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civ1

60794c019ba5988459c446fe

Cassation

20 octobre 1981

ASSURANT SON ALIMENTATION EN EAU ; QU'AU COURS DE L'HIVER SUIVANT, EN SON ABSENCE, LA CANALISATION INSTALLEE PAR LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX A L'INTERIEUR DU BATIMENT D'HABITATION A ECLATE SOUS L'EFFET DU GEL

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007966179

Admin. suprême

23 juin 1997

Gellée et J.C Pellerin ; 2°) de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'EPINAL devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

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civ1

61372093cd580146773ebdb0

Cassation

17 mai 1975

LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES QUI PREVOYAIT, OUTRE LES CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LE FERMIER POURRAIT ETRE EXONERE DE SES OBLIGATIONS DANS LE CAS PARTICULIER DE GELEES

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Chambre 1

DTA_2101729_20250221

Administratif

21 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le centre hospitalier Etienne Clémentel, représenté par l'AARPI Trema Avocats, Me Gely conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0e5ac25a97f0381f5558

Appel

16 septembre 2010

[Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Geneviève AFOUA-GEAY, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 195 Monsieur [G] [B] [B] Elisant domicile au Cabinet de Maître AFOUA-GEAY [Adresse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

Elle a par ailleurs énoncé que le transfert intervient comme une mesure active de la part des États membres après le gel et ne se fait qu'à la suite de la levée de ce gel conformément aux modalités prévues

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Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06b

Appel

27 janvier 2009

né le 31 Août 1929 à BORDEAUX (33000) de nationalité française, médecin retraité Demeurant... 65500 VIC EN BIGORRE représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY-THOMAS

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

B A, alors âgé de onze ans, a été victime d'une chute le 23 janvier 2017, alors qu'il jouait sur le canal gelé jouxtant le collège Sonia Delaunay à Grigny, après avoir été percuté par l'un de ses camarades

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soc

613723c2cd5801467740dcfc

Cassation

10 juillet 2001

d'appel a violé l'article 132-6 du même Code ; 3 / qu'en constatant que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par les pilotes d'un gel

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6137269ecd5801467742719d

Cassation

7 mars 2007

constantes que l'on ne peut manifestement pas rattacher à une pratique médicale normale : des caresses sur tout le corps, des attouchements de nature sexuelle avec insistance et avec ou non utilisation d'un gel

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61372562cd5801467741d39b

Cassation

17 janvier 1996

123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés ; que Jeannette Z... a payé le 7 décembre, mais que les travaux initialement interrompus par le gel

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87028

Appel

6 janvier 2004

Rep/assistant : la SCP PRIM-GENY(avocats au barreau d'AUCH) Jean-Claude Y... Rep/assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH) Jeanine Y... épouse Z....

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1re chambre civile

66a48d7cd2924ce9e1556968

Appel

26 juillet 2024

ENTRE : Madame [V] [Z] née le 09 Octobre 1996 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Non comparante, représentée par Me Géraldine GELY, avocat commis d'office ET

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soc

61372375cd5801467740a0ec

Cassation

14 décembre 1999

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Partage par moitié la charge des dépens entre la société Gely

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9

Appel

4 avril 2019

de la société Egis Bâtiments Nord ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] représentées par Me Alain Billemont, membre de AARPI Billemont associés, avocat au barreau de Lille SAS Gele

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:2

CJUE

15 janvier 2026

#Præjudiciel forelæggelse – luftfart – forordning (EF) nr. 261/2004 – artikel 8, stk. 1 – refusion af billetprisen ved aflysning af en flyafgang – gebyr, der opkræves af en person, der handler som formidler

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