Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

été élu délégué du personnel d'une rétrogradation unilatérale de l'employeur, sans qu'aucun avenant ne soit régularisé, son salaire demeurant inchangé, l'affectation provisoire devenant définitive avec gel

Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR DU PRODUIT, POUR AVOIR VENDU SOUS LA DESIGNATION DE " BOEUF EN GELEE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., au service de la société Gelos en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour " faute

Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Portalis 352J-W-B7I-C43WU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GELIS

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gerbe, conseil de M.

Paris demande au juge des référés : 1°) de constater l'occupation illicite du parking situé devant l'entrée principale de l'hippodrome du Bois de Vincennes (75012 Paris), à l'angle des routes de la Gerbe

l'exploitation d'un hôtel-restaurant, à la société Fany dont l'assureur est la société Azur assurances (la société Azur) ; qu'au cours de l'hiver 1997, s'est produit dans les lieux loués un nouveau sinistre dû au gel

, dès la deuxième année, dans le cas où la location serait reconduite d'année en année, en fonction de deux indices s'appliquant chacun à la moitié du loyer principal ; que les parties ont décidé de geler

X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import

déclaré ce sinistre à son assureur, la compagnie Gan Incendie Accident (le Gan) ; qu'elles ont l'une et l'autre obtenu en référé la désignation d'un expert ; que celui-ci a imputé la cause de lavarie au gel

et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Gerber

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.