U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Garonne

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [O] [B].

anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

18.341 contre le jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT santé sociaux Haute Garonne

DEMANDEUR: Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne, [Adresse 1], Comparant, représenté par Madame [A] [J] , dûment mandatée.

03474 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRX3 VF/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/177) [J][T] Société [1] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER Garonne

Il n'y a pas de débours de la CPAM de Haute-Garonne.

X... a enjambé un garde-corps d'une hauteur de 1 mètre implanté sur une promenade surplombant d'une hauteur de 2,40 mètres une route nationale longeant la Garonne, a descendu le talus, en forte pente,

chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'organisatrice cadre statistique, en 1975, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Haute-Garonne

mondiale, société de groupe d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la mutuelle Ociane, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

formé le pourvoi n° Y 23-21.319 contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer à Mme A la somme de 500 euros.

de la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne ; 1.

Article 2 : La commune de Clichy-la-Garenne est condamnée à verser à Mme C la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris.

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Lucien C..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M.