Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller,

PSA RETAIL FRANCE Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Laure BELLANGER Me François-Xavier MICHEL RÉPUBLIQUE

par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

numéro 440 283 752 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018, avocat postulant Assistée de Me Gaël

représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin 2024 Tenue par Pierre NOUBEL et Laure

registre du commerce et des sociétés de VIENNE, ayant son siège prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gaëlle

THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Madame Céline CHAMPAGNE, Juge assistées de Madame Lucie RAGOT

MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

siège social est sis 103 Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS/FRANCE représentée par Me Louis CABAYE de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Anne-Gaëlle

Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure

postulant, plaidant par Me Florence CHEFDEVILLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Me ENSENAT loco la SCP DENEL- GUILLEMAIN-RIEU- DE CROZALS, avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :SCI GM1 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social10 Quai Maréchal de Lattre

N° RG 22/00327- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC43 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022-Tribunal udiciaire d' EVRY(Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/01345 Anne-Laure

00328 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2022-Tribunal judiciaire d' EVRY(Juge des Libertés et de la Détention) - RG 22/01346 COMPOSITION Anne-Laure

E..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur