AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd580146774224f6
6 janvier 2000
6 janvier 2000
fortuites ; que, de même, son retour du Maroc le 1er août 1994 avec un prénommé Ali, personnage inidentifiable, avait incontestablement pour but de surveiller le passage de la " marchandise " à la frontière
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ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000052575438
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.