Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées E 873 et E 875 sont cultivées en jardin potager alimenté en eau par deux points d'eau

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 : "Sont considérés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.354-31 du code des communes : "Les articles R.354-28 et R.354-29 relatifs à la démission volontaire des officiers sont applicables

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispostions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "le dossier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement rendu le 2 août

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... ont contesté, devant la commission

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 rétabli dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi susvisée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, doivent être réattribués à leurs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le caractère irrégulier et outrancier de l'affichage pratiqué par la liste "Rassemblement des forces de gauche et de progrès" : Considérant en

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, rendu applicable devant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs, en date du 4 décembre 1986, qui

Roger B..., 2 / de Mme Agnès D..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Frieda Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Huguette Z..., épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme