Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
motivée ; - la délibération du 10 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain a accepté son offre tendant à l’acquisition d’un immeuble de 232 mètres carrés sur la friche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
territoire mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - la seule circonstance que le projet s'implante dans une friche
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Boureau, Arveuf, N, Perverie, O et Poumey et Mmes G, Boureau, Violette, B, Panissier, P, A, Bonal, Chantrel, Saissac et Ho et les associations Les Gensvironnes, la terres est bleue comme une orange, Friche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
partie urbanisée de la commune de Saint François ; - le projet ne se situe pas dans un environnement à dominante naturelle et agricole mais dans une partie urbanisée de la commune ; un terrain en friche
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
N° du terme Date de vente Adresse surface du terrain/m² euros Prix en euros/m² Observations T1 20 novembre 2018 [Localité 38] C [Cadastre 31] 670 30'150 45 friche
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaae
12 mai 1987
12 mai 1987
attendu que la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve puisque, tant par motifs propres qu'adoptés, elle a estimé qu'il était établi que le prêt invoqué avait, en réalité, été consenti par Mme Frick
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commune de Saint-Mitre-les-Remparts propose sept termes de comparaison de terrains servant de « friche-entreposage » : N° terme 1 2 3 Date Vente du 1er avril 2022 Vente du 15 mars 2017 Vente du 17
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
commercial ont été pris en compte ; - le projet va contribuer à l'animation de la vie locale ; - il sera accessible par les modes de déplacement doux ; - il va permettre de réhabiliter une friche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de requalifier une friche commerciale existante dans les seuls secteurs d'implantation périphérique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si la société requérante estime que le projet ne s'inscrit pas dans une friche existante au sein du centre-ville de la commune de Villefontaine, elle ne se prévaut d'aucune friche présente en centre-ville
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
déséquilibre du tissu commercial local, en prélevant une partie des clientèles des commerces de centre-ville, en privant une zone résidentielle de son seul commerce de proximité et en créant une nouvelle friche
Source officielleEXPROPRIATIONS
6864c20d31953a33f9365f2d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commercial de l'intégralité de la parcelle cadastrée antérieurement section AM n°[Cadastre 1], que l'intégralité des parcelles doit être valorisée de la même manière qu'elles soient actuellement à l'état de friches
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C laissant les terrains en cause totalement en friche, ce qui dans les deux cas nécessitera des investissements importants en vue de la remise en état ou de la reprise d'exploitation ; depuis le 1er mai
Source officielleChambre 1
DTA_2302266_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
4 du code de l'urbanisme, d'une part, en commettant une erreur de qualification juridique des faits en ce que les parcelles concernées par le projet ne sont pas des prés et espaces naturels de type friche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300873
9 juillet 2013
9 juillet 2013
propriétaires concernés ; qu'une fois écarté le terrain avec maison, qui n'était pas comparable au verger litigieux, il se dégageait de ces accords une fourchette de prix au m2 comprise, pour ces terrains en friche
Source officielle2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
élus n'a pas étudié la possibilité d'obtenir des financements distincts liés à la dépollution du site des abattoirs dont ne bénéficiera pas le projet retenu ; le choix opéré laisse sans solution une friche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour justifier l’interdiction prononcée par les arrêtés litigieux, le maire s’est fondé sur des considérations tirées de la protection de l’environnement liées à la pollution des sols au droit de la friche
Source officielle1ère chambre
DTA_2001013_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
agronomique pour les systèmes de production traditionnels et, d'autre part, les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux, identifiés comme les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402397_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'annuler tous les actes et décisions qui se rapportent à la procédure engagée par la commune de Saverdun pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération d'aménagement de la friche
Source officiellePage 27 sur 120