de Français, après son mariage avec M.

pas avoir quitté le territoire français depuis le 21 novembre de la même année.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

, ne produit aucun document justifiant de son insertion durable dans la société française et ne justifie pas non plus de liens personnels et intenses avec la France.

au salon de la transmission d'entreprise qui aura lieu le 1er décembre 2022 ; l'impossibilité de se rendre en France lui cause un préjudice financier important ; il n'a pu se rendre en France juste après

Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° Q 24-12.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° V 25-12.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° U 24-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'aurait pas été notifiée à M.

visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca refusant un visa d'entrée et de séjour en qualité de travailleur

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu justifie la compétence internationale des juridictions françaises saisies du litige lorsque

[M] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2025 à 14h00 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne

E F, ressortissant marocain né le 19 juin 1981, est entré en France en 1994, avec sa famille dans le cadre du travail de son père.

A C B, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France