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Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA

Source officielle

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Journal officiel

Ventes et cessions

LE RELAIS DE FOURMETOT

SIREN 101771236Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Acte Authentique en date du 31/03/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de l'Eglise Fourmetot 27500 LE PERREY. Adresse du nouveau propriétaire : 14 Route de l'Eglise 27500 LE PERREY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

19/04/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE FOURMET

SIREN 981143076Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

02/04/2026

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Radiations

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée "FOURMET-HERY"

SIREN 451837884Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

17/03/2026

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Créations

LE RELAIS DE FOURMETOT

SIREN 101771236Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Cette société n'exerce aucune activité.

12/03/2026

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Modifications diverses

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée "FOURMET-HERY"

SIREN 451837884Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

31/03/2025

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960367

Admin. suprême

11 mars 1998

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923763

Admin. suprême

19 mars 1997

incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904447

Admin. suprême

12 janvier 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056263

Admin. suprême

28 juillet 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056739

Admin. suprême

29 décembre 1999

Pierre X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058184

Admin. suprême

27 octobre 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069057

Admin. suprême

29 décembre 2000

d'un massif forestier, dont plus de 7 000 ha ont été dévastés par un incendie durant l'été 1986 ; qu'il se trouve exposé à de fortes poussées de vent, accroissant sensiblement le risque d'incendie de forêt

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069115

Admin. suprême

29 décembre 2000

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000008070703

Admin. suprême

10 octobre 2001

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877283

Admin. suprême

31 mai 1995

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882121

Admin. suprême

13 octobre 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081270

Admin. suprême

19 novembre 1999

Christian X... chargé de la sous-direction de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt avait, aux termes d'un décret du 24 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française du

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085171

Admin. suprême

7 juillet 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852245

Admin. suprême

4 janvier 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641248

Admin. suprême

14 février 1969

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

Résumé IA — à vérifier

civ1

613722ddcd580146774027ff

Cassation

18 mars 1997

Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Office Notarial Dejean de La Batie, Prager-Fouquet

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00578

Cassation

16 octobre 2024

demande avait été réceptionnée le 12 janvier 2022, ce n'était que le 11 février 2022, soit postérieurement à l'analyse des candidatures, que la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

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