de conception et d'exécution, et la société Tartacede-Bollaert, intervenue en qualité de géomètre ; Attendu que la société Pitch promotion fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande n'est formulée

intervenir au plus tard le 31 décembre 2007, - souscrit auprès de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE un prêt immobilier d'un montant de 180 610 € dit transformable, avec comme choix de départ la formule

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Monsieur [G] de ses nouvelles demandes, en particulier sa demande de rappel de salaire formulée en cause d'appel

C'est dans ces circontances que Mme [C] a saisi la cour d'une requête en interprétation aux fins qu'elle explicite la formule mentionnée dans le dispositif de l'arrêt du 5 octobre 2016, se référant à la

La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé à 17 331 € le montant du redressement du chef du point n°17 et condamné l'Urssaf à rembourser 14 884 € à la société. Statuant à nou

La cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette toutes les autres demandes de CSR et condamne CSR à verser 5 500 euros à LFDE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux d

En l'espèce, la lettre de la société, qui présente des réserves dans une formulation tout à fait générale, ne rapporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause les circonstances de temps et

de France de ses actifs; que l'assemblée générale extraordinaire de Fortant de France, le même jour, a modifié le nom de la société en Skalli-Fortant de France; que cette société est donc parfaitement

L'ANSM en déduit que, pour les patients présentant des effets indésirables sous la nouvelle formule, ceux-ci se manifestent rapidement après le passage de l'ancienne à la nouvelle formule. (2ème rapport

Elle indique que le courrier de réserves était formulé de manière stéréotypée sans corrélation avec les faits.

La demande formulée à ce titre par la partie intimée sera rejetée. La société ETI sera, en outre, condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

La cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné la SCI EBA à reculer le pied du talus et à démolir le mur de soutènement sur toute sa longueur. Statua

être saisi dans les deux mois de la date de notification de la décision rendue sur la réclamation adressée préalablement à la commission de recours amiable ; qu'à cette occasion, le requérant peut formuler

Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation par l'ONIAM, alors : « 1°/ que le juge saisi d'un litige a l'obligation de le trancher ; qu'en refusant de statuer sur la demande formulée

de produits élaborés par la société Polytitan, qu'il avait déclaré avoir recopié ces formules qui étaient utilisées pour la réalisation de contre-types de produits Polytitan sur une liste informatique

rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général » ne dispense aucunement de l'apposition de la formule exécutoire ; qu'en jugeant

[O] ; que pour estimer qu'aucune offre n'avait été formulée par les MMA, la cour d'appel a déclaré que l'offre du 23 mars 2015 n'aurait pas été communiquée et que M.