AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200364
6 mars 2014
6 mars 2014
civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16. 197), que le 22 mai 2002, Mme X..., employée par le centre hospitalier de Cadillac, a heurté, au volant de son automobile, un camion appartenant à la société Forestière
Source officiellePage 27 sur 908
comm
613724c8cd58014677418561
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... et Y... se sont, en leur qualité de co-gérants de la société RDE, portés cautions solidaires envers la Fortis banque du remboursement d'un prêt de 58 000 euros que cette dernière avait consenti par
Source officielle