AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline

[M] [G], domicilié chez Mme [B] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.273 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :

de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale ; qu'en déclarant non-admis l'appel formé par

lors de la vente et une seconde fois lors de la livraison, sa mauvaise foi étant en outre corroborée par les autres faits visés par la plainte ; qu'en affirmant que la mauvaise foi de l'inculpé ne serait

but rather to modify it in respect of an issue which Court had decided with "binding force" - accordingly no matter for interpretation.

Accordingly, there is no matter for interpretation within the meaning of Rule 57 of Rules of Court A. FOR THESE REASONS, THE COURT Rejects by eight votes to one the request for interpretation.

THE REQUEST FOR REVISION 6.   The case of Pardo v.

No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for home;Respect for private life)

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

litigieux et qu'il résulte de la combinaison des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme

tant par sa forme qu'au fond ; que l'article 1120 du Code Civil stipule que « Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf indemnité contre celui qui s'est

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé

que ce soit ou de laisser subsister dans tous documents quelconques les condamnations pénales, et à plus forte raison, de s'appuyer sur une condamnation pénale amnistiée pour retenir la mauvaise foi d'un

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise à des conditions de forme