AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c58
4 mai 2011
4 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Source officiellePage 27 sur 108
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - les impositions contestées dans la réclamation préalable, qui portait sur la totalité des sommes mises à sa charge, et devant le tribunal administratif sont strictement identiques
Source officielle