AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
30 juin 2015
du 20 avril 2015, le mari a demandé : - d'infirmer en partie la décision dont appel, et, en conséquence : - de dire qu'il n'y a pas lieu à pension alimentaire au profit de son épouse, au titre du devoir
Source officiellePage 27 sur 183
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300605
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté
Source officielle