. ; toutefois, il convient de considérer que cette révocation est totale dans la mesure où la partie ferme de la peine qu'il purge était de 4 années, seule une peine d'un an avec sursis mise à l'épreuve

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors qu'en aggravant la durée de l'emprisonnement ferme

que si le prévenu reconnaît les faits faute de quoi l'aide apportée par cette mesure ne sert à rien ; que la gravité des faits et le traumatisme subi par les enfants justifient le prononcé d'une peine ferme

X..., de Me Balat, avocat de la SCP Chambelland-Giafferi-Veyrac-Doutrebente, de Me Capron, avocat de la société Ferry Malte, les conclusions de M.

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

Guy Dumas, agent SNCF, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies

, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit

D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.

premier moyen, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.