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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d0cd58014677401cce

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

comportaient pas, le Tribunal a méconnu l'autorité qui s'attache à ceux-ci et, ce faisant, violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adca64cdc6046d47f7f941

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

représentée par Mme [Q] [M] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503b8cdc6046d47054dd7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fabienne THIAULT (p pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503c4cdc6046d47054ed6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503f6cdc6046d4705527b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [E], [F] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504b6cdc6046d47056418

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [Y], [F] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c504decdc6046d4705678d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [Y], [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c505c2cdc6046d47057ce7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [C], [B] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50642cdc6046d47058918

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [T], [A] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50683cdc6046d47058e20

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [S], [B] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c506b4cdc6046d47059242

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [V], [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c506f6cdc6046d470597e2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me, [I], [F] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

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AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50c22cdc6046d47062585

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

représentée par Mme, [W], [B] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 14 H15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50f69cdc6046d47068f5c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par Mme, [W], [F] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c514ffcdc6046d470716a7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par Mme, [A], [V] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

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TA

4ème Chambre

DTA_2302293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sous le n° 2302293, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 16 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :

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TA

4ème Chambre

DTA_2005668_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par une requête n° 2005668 et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2020 et 21 octobre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

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TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une requête n° 2005728 et un mémoire, enregistrés les 11 novembre 2020 et 23 octobre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005685_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par une requête n° 2005685 et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 22 octobre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une requête n° 2005686 et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 22 octobre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

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