caractère de régime de prévoyance soumis à la CSG et la CRDS en application des articles L. 136-2-II, 4 du code de la sécurité sociale et 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé de façon

représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités résultant du protocole d'accord préélectoral conclu pour les précédentes élections et qui lui était applicable de façon

le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité de constater l'irrecevabilité de l'opposition quand il lui était seulement demandé de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer, de toute façon

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Foncialu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des malfaçons et non-façons

l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, l'activité juridique exigée par ce texte doit être exercée de façon

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour ne pouvant se constituer de la même façon

Z... lui était encore redevable, s'imputerait sur sa créance de 74 409 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que ces deux créances, nées de deux contrats différents, ayant été distingués de façon

Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant sous le seul visa des pièces du dossier et des articles 1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon

Sylvain Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant de façon péremptoire qu'il n'était pas contesté que l'huissier de justice avait vérifié qu'il habitait bien

non les affections pathologiques préexistantes ; qu'en retenant l'hypothèse d'une chute antérieure pour admettre l'imputabilité au travail du décès de la victime, alors que l'expert avait conclu de façon

produits et notamment de la lettre du 10 avril 1991 que le syndicat CGT n'avait pas été invité par l'employeur à rédiger le protocole d'accord des élections ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon

présume pas, qu'en énonçant qu'il pouvait "être implicitement admis qu'une convention de forfaitarisation existait entre les parties du fait de la difficulté inhérente à la profession de décompter de façon

les limites du litige aux seuls griefs énoncés ; en retenant un autre motif de licenciement de Mme X... que celui indiqué dans la lettre de licenciement du 16 octobre 1996, la cour d'appel a violé de façon

grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que la notification de son avis de radiation avait été régulièrement faite, alors, selon le moyen, qu'il n'avait été informé de sa radiation que de façon

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto

agences de traduction lui ont confié de nombreux travaux de traduction depuis quinze ans, ainsi que, très récemment, le parquet général de la cour d'appel de Bourges, qu'elle maîtrise parfaitement et de façon

diverses sommes à titre de dommages-intérêts envers le président du conseil général du Bas-Rhin; "aux motifs qu'il ressortait du dossier que Fatima X... ayant autorité sur Rachida Y... avait, de façon

tenu de motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes à perte était établie et que cette façon