Faits et procédure 2.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires de fonds voisins des voies publiques ; que les troubles de jouissance résultant de la proximité dudit ouvrage et la diminution de valeur subie de ce fait

refusé par l'autorité préfectorale, sans modifier pour autant le coefficient de complexité inséré dans le contrat primitif ; que ce marché, qui n'a pas été signé par la commune de ROMANS-SUR-ISERE, n'a fait

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES...

LICENCIEMENT DU 28 OCTOBRE 1970, NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ET QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART, EN PRONONCANT CE LICENCIEMENT A COMMIS UNE FAUTE

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU FAIT

, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

REPRISES, ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION ; QUE LE 30 OCTOBRE 1979, IL A PROCEDE A LA FERMETURE DES PORTES DE L'USINE EN INTERDISANT AINSI SON ACCES ; QUE CES FAITS

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier a licencié pour faute

EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET LE CAS ECHEANT, AU MINI STRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS

; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite

Paris a notamment annulé cet arrêté et enjoint au ministre de l'intérieur de prononcer la mise à la retraite de Mme [M] pour une invalidité physique et psychiatrique imputable au service, ce qu'il a fait

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une