Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 février 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE  LOIRE-ATLANTIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONNSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT N° 1155 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 21 MARS 1980 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTISSEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 412-15 DUDIT CODE AUX DELEGUES SYNDICAUX ET ANCIENS DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI. QU'EN OUTRE POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A APPROUVE PUBLIQUEMENT LES COUPS PORTES PAR UN SALARIE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU DIRECTEUR DE L'USINE DE LA SOCIETE EATON ; QU'EN OUTRE, IL A, A DIVERSES REPRISES, ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION ; QUE LE 30 OCTOBRE 1979, IL A PROCEDE A LA FERMETURE DES PORTES DE L'USINE EN INTERDISANT AINSI SON ACCES ; QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE L'INTERESSE ; QU'AINSI SON COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 21 MARS 1980 AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE EATON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.