titre de la garantie d'achèvement les frais engagés pour achever son lot privatif et pour remédier aux dégradations causées par les infiltrations en toiture, alors, selon le moyen, que la société [3] faisait

la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé de lui-même par étourderie et sans aucune influence extérieure les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en faisant

à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait

par rapport aux faits et à la peine susceptible d'être prononcée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant ainsi valoir que la détention avait excédé une durée raisonnable, la chambre d'accusation n'a

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fourment coupable du délit d'escroquerie pour s'être, en faisant

avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à lever l'équivoque pesant sur son silence, permettant de considérer qu'elle avait accepté ce statut ; que ce faisant

valoir que le camion circulait à vide au-delà de la vitesse autorisée et sur une route mouillée et glissante, tous points constants et établis ; que le demandeur faisait également valoir au regard du

l'écho, posée de façon insolite dans la salle à manger d'Ouda Belhachemi ; que l'on se trouvait donc bien dans un temps voisin de l'infraction face à un élément faisant penser qu'Ouda Belhachemi avait

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° W 20-13.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

. ; qu'en faisant néanmoins droit à cette contestation, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal énonce que la proposition d'une

diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'exécuter un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

qu'il a évoqué et statué au fond après avoir annulé le jugement, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux articulations essentielles de l'argumentation des parties ; qu'en faisant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

justice ne sont pas prescrites à peine de nullité et les juges du fond ne peuvent les rejeter sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, avocat général, M.

X... faisait partie et qu'elle bénéficiait de la cession d'un brevet de grande valeur commerciale ; alors, selon le pourvoi, que la banque n'avait jamais soulevé ces moyens dans ses écritures pour justifier

aux déclarations faites dans la presse par des responsables duroupe Cluzel, propriétaire de l'activité d'enseignement considérée, que le montage financier quadrangulaire mis en place par ce groupe faisait