FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société PWC Landwell - PricewaterhouseCoopers Tax & Legal Services, société de droit espagnol

Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), qu'un chargement de morues, vendu par la société de droit islandais Solisamband Islankra fiskramleidenda (la société Sif) à la société de droit espagnol

organisation terroriste visant des faits commis, notamment, à Saint-Sébastien et Bayonne ; que, devant la chambre de l'instruction, elle a refusé de consentir à être remise aux autorités judiciaires espagnoles

terroriste visant des faits commis, notamment, à Saint-Sébastien, Usurbil, Beasain et Hendaye ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à être remis aux autorités judiciaires espagnoles

alléguant que l'assassinat pour lequel il avait été condamné par la cour d'assises de Paris le 31 mars 1989 avait été commis, en 1985, "sous la contrainte morale et les pressions des services secrets espagnols

social Immeuble CNCA Provence, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie UPE (Union et Phenix Espagnol

et constituent des charges justifiées ; - les contrats étant conformes au droit espagnol, leur soumission au droit espagnol les fait échapper aux règles de droit français ; - les dispositions de l

ALBERDI Y... entretenait des liens étroits avec l'un des groupements armés et organisés des deux côtés de la frontière franco-espagnole, dont les activités ont provoqué des troubles à l'ordre public sur

; qu'à 4 h 13, il leur était signifié en langue espagnole l'intention de monter à bord en vue d'une enquête de pavillon ; qu'à 4 h 20, après l'accord du capitaine du voilier, l'équipe de visite montait

#Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords

d'extradition de Roland X... par la chambre pénale de l'audiencia nacional en date du 23 octobre 1998 ne visait pas les actes de torture et de barbarie qui ne sont pas incriminés par le Code pénal espagnol

depuis de très nombreuses années pour des infractions répétitives d'escroqueries de toute nature et du fait qu'il n'a été interpellé dans cette procédure qu'en vertu du mandat d'arrêt sur le territoire espagnol

mis en examen ; (...) que Pierre X... dont l'extradition avait fait l'objet d'un avis favorable et qui exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine prononcée par les autorités judiciaires espagnoles

Ibon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

conservatoire portant sur un seul tableau non compris dans la donation et exclusivement destiné à la vente; que, dans ces conditions, l'arrêt ne pouvait opposer la chose jugée pour écarter le jugement espagnol

essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que ce visa et ces tampons d'entrée et de sortie du territoire espagnol avaient été identifiés à partir d'une comparaison avec les

a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 avril 2026 notifié à 14h30 pour l'exécution d'un arrêté portant décision de transfert aux autorités espagnoles

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Punto Fa, société de droit espagnol