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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003555097
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par une ordonnance du 6 mars 1991, qui devint exécutoire le 18 mars 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003673497
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par une ordonnance du 20 février 1984, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 février 1985
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC003271119
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 novembre 2020 en un comité composé de : Krzysztof Wojtyczek, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003614997
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par une ordonnance du 23 septembre 1987, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC005751218
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2020 en un comité composé de : Krzysztof Wojtyczek, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003502497
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par une ordonnance du 27 octobre 1986, qui devint exécutoire le 29 octobre 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2032669-2147791
7 juin 2007
7 juin 2007
En septembre 2001, le président du département genevois de justice, de police et des transports rejeta formellement la requête en rétablissement de la filiation maternelle.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-723112-733186
27 mars 2003
27 mars 2003
Sur un pourvoi formé par la coopérative, la Cour de cassation, par un arrêt du 3 août 1998, déposé au greffe le 7 décembre 1998, reconnut que la coopérative n’était pas formellement partie à l’expropriation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC003599797
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Par une ordonnance du 21 septembre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1988.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208999_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, la société requérante avait indiqué dans un courrier du 16 juin 2022 adressé au maire de Rousies qu’elle envisageait de modifier l’emplacement de son projet et n’entendait ériger qu’une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC001580306
6 mai 2008
6 mai 2008
homme (première section), siégeant le 6 mai 2008 en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC002251416
24 mai 2022
24 mai 2022
En janvier 2015, TNP intenta une action en justice tendant à la démolition des biens de la requérante érigés dans la zone protégée.
Source officiellecr
613725ebcd580146774218ec
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Eric, - B...
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 32] N° RG : 21/01580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY, Me Ghislaine DAVID- MONTIEL, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, l'article R. 2131-7 de ce code ajoute : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b8ff
19 mai 2008
19 mai 2008
substitué par Me TRAN MINH (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric
Source officielleAvis
CADA:20181819
15 septembre 2018
15 septembre 2018
à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcd
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Elle souligne que cette exclusion de garantie contractuelle formelle et limitée n'altère pas les clauses types figurant à l'annexe 1. L'E.U.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101066
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Elle fera avec sa part ce qu'elle voudra donner à Eric (fils d'un précédent mariage de Mme Z...). Les bijoux feront l'objet d'une autre lettre que je laisserai en temps voulu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101021
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Eric Y..., domicilié [...], 4°/ à M. Alex Y..., domicilié [...], 5°/ à M.
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