nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers

bornée à considérer qu'elle n'était pas fondée à réclamer la restitution du dépôt de garantie dont le montant (856 728,60 francs) est inférieur à la somme de 2 452 510,51 francs dont elle est redevable envers

conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en état de réelle subordination envers

demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'à supposer que la SAFER soit libre de choisir son cessionnaire, il reste qu'elle avait pris des engagements précis envers

revêtait pour le maître de l'ouvrage une importance certaine, tout en relevant que le bon de commande de la société Darciaux, qui déterminait l'étendue des obligations contractuelles de la société CTI envers

société et, comme il est de tradition dans notre groupe, nous ferons donc tous les efforts nécessaires pour que la société New PLS soit en mesure de faire face à ses obligations, et notamment celles envers

société Hennson à son profit, afin de suppléer à une interruption unilatérale du contrat par le client, pût avoir pour effet de libérer purement et simplement celui-ci de ses obligations contractuelles envers

aurait été subrogée dans les droits de la banque, il ne soutenait en aucune façon que Mme A..., dont la condamnation avait été prononcée in solidum avec Mme Y..., aurait procédé au moindre règlement envers

[Z]] envers les vendeurs et l'agent immobilier (…) mais de l'octroi d'un financement et ses conséquences juridiques et financières", cependant que le dommage subi par M.

La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que le sous-traitant est tenu envers son commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter

cause et même pour la première fois en appel ; qu'en considérant que les moyens de droit développés par Mme [R] pour critiquer sa condamnation, en première instance, au paiement d'une dette locative envers

pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile présent[ai]ent ou non un lien d'indivisibilité ou

exercée à titre de propriétaire ; qu'en se bornant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], à relever que « les consorts [U] démontr[ai]ent

l'évolution de ces droits'‘ ; que selon l'article 2, l'ANGDM ‘'assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers

de tous les documents conservés ou détenus de façon non autorisée et notamment ceux téléchargés depuis le compte Dropbox, sous astreinte, alors « que le salarié engage sa responsabilité pécuniaire envers

facture de la société Baticoncept du 13 juin 2022 pour un montant de 550 euros résultait de sa propre imprudence compte tenu des circonstances, sans caractériser une faute de la victime à l'origine de l'entier

[I] [F] [O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 30 janvier 2025, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros

de diverses sommes devant un tribunal de commerce ; Attendu que la société SIR fait grief à l'arrêt de dire qu'en application du contrat du 8 septembre 2010 qu'elle a accepté, elle est redevable envers