Allemagne , 21 février 1984, §§ 48-50, série A n o   73, mutatis mutandis , Engel et autres , précité, § 80, et Campbell et Fell , précité, § 68). 46.

    Le 18 juin 1987, le requérant assigna l'ENEL devant le juge d'instance de Rome en vue d'obtenir l'annulation du licenciement prétendument abusif et sa réintégration au grade supérieur

En droit – Article 6 §§ 1 et 2 a)     Applicabilité (critères «   Engel   ») – Certes, en droit interne, l’infraction ne relève pas du droit pénal.

qualifiée d’infraction «   administrative   » en droit russe, constitue en réalité une infraction pénale aux fins de l’applicabilité de l’article 6, eu égard aux critères exposés dans l’arrêt Engel

That finding was not, however, decisive in itself, as the Court had to examine the case in the light of the criteria set out in Engel and Others v.

En droit : Article 6 § 3 (c) – a)     Applicabilité de l’article 6: Il convient d’appliquer les critères énoncés dans l’arrêt Engel , tout en tenant dûment compte du contexte pénitentiaire.

(b)     Criminal limb – The criminal limb of Article   6 was likewise inapplicable in view of the three criteria established in the judgment in Engel and Others v.

paragraph 1, of the Convention, established due to the failure of the appellate courts to secure respect of the defence rights in proceedings qualified as “criminal” by the European Court, under the Engel

régie par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pris en la personne de son Directeur domicilié audit siège en cette qualité; [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET

Representatives of the parties   Government:   Christopher Whomersley , Agent , David Pannick and Mark Shaw , Counsel , Nichola Samuel and Gillian Harrison , Advisers ;   Applicant:   Anthony Engel

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

a, par décision du 10 avril 2008, retenu que les acquisitions auxquelles il avait procédé ne pouvaient s'expliquer que par la détention d'une information privilégiée relative au projet de la société Enel

En conséquence, [R] [T] sera condamné à payer à la société ENGEOL ce montant. [R] [T], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

    Se référant au paragraphe 82 de l'arrêt Engel et autres c.

aim, namely to preserve the functioning of the Bundeswehr and thus to maintain order within the armed forces (compare Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs and Gubi , cited above, § 46 and Engel