Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, fixée au 15 mai 2026 et prorogée au 21 mai 2026,

A l'audience du 11 mars 2025, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Elle ajoute que l'Association Soliha n'est plus assurée depuis le 13 mars 2023 Renvoyée à plusieurs reprises, l''affaire a été débattue à l'audience du 11 mai 2023 où l'Association Soliha et la SELARL

Dès lors, la Compagnie européenne de garanties et cautions est mal fondée à soutenir que le constructeur doit être déchargé des pénalités de retard dues jusqu'au 1er mars 2010 en raison du comportement

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES (Yvelines), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE 20/130 ORDONNANCE DU 16 MARS 2020 Dans l'affaire entre d'une part : M. Y...

date du 12 mai 2006 suivant déclaration d' appel du 20 Juin 2006 APPELANTS : Monsieur Emmanuel Y... ... ...

Par jugement du 28 mai 2021 qualifié en dernier ressort, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - mis à néant la contrainte du 11 avril 2018 signifiée le 23 mai 2018

[L] [D] [Adresse 2] comparant par Me Emmanuel BOUTTIER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : A l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, Charente-Maritime

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hocine A, demeurant ...; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission

de faire le lien entre ce second numéro SIREN et le premier associé à la société requérante, ce qui ne permet pas de vérifier qu'elle aurait changé d'immatriculation.

Ladite décision, qui permet au requérant de comprendre les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, est suffisamment motivée.

Elle précise qu’elle souhaite un délai pour lui permettre de se retourner mais pas un effacement de ses dettes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport