Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme HAUGUEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme BLONDEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme BLONDEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

It also considered that the Dutch authorities would be able to protect the children in case of threat, as they were already investigating the family’s situation after the children had told in school that

In its reasoning on the imposition of the penalty, the Court of Appeal referred to its earlier judgments of 29 June 2017 in a number of different cases in which it had concluded that Dutch law now provided

considered, having regard, inter alia , to the entry into force on 1   March 2017 of the Decree Advisory Committee Life-Sentenced Prisoners ( Besluit Adviescollege Levenslanggestraften ), that Dutch

considered, having regard, inter alia , to the entry into force on 1   March 2017 of the Decree Advisory Committee Life-Sentenced Prisoners ( Besluit Adviescollege Levenslanggestraften ), that Dutch

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. # Affaire C-266/00.

au capital social de 48.730.000,00 EUR (quarante huit millions sept cent trente mille euros), succursale indépendante de la HISCOX SA dont le siège social est sis à [Adresse 1], [Localité 9] (Grand-Duché

], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

that the latter had to pay Dutch social security contributions for these employees.

        The applicants state that the Dutch courts themselves have admitted that family life existed between the second and the third applicant.

;     Having deliberated;         Decides as follows:         THE FACTS         The applicant is a Dutch