François X..., demeurant chemin vicinal n° 2, Hameau du Buquet, 76500 Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Rhône

sur lequel devaient s'imputer les pertes éventuelles du groupement; que ce fonds de roulement était alimenté par les seules cotisations d'entrée versées par les membres lors de leur adhésion; que

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu'il était placé sous l'autorité de M.

dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir durant

date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 4 2) que la victime, partie civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant

alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant

mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant

pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant

jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant

X... avait chuté de sa machine et, après un glissement latéral, s'était immobilisé entre les roues d'un camion circulant en sens inverse; qu'en décidant cependant que la faute commise par M.

L. 122-1 fait ainsi directement référence à l'article L. 122-1-1 : qu'au surplus, ce qui est exactement reproché à Jean-Michel X... c'est d'avoir, dans les termes de l'article L. 122-1, pourvu durablement

la responsabilité de la société Roussel et de ses assureurs.

ENTRE : SA ARAN PROD 1 rue Fleming 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Vincent DELPAL de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Patrice BROSSY, avocat au barreau

nombre de jeunes femmes avaient été embauchées en qualité d'hôtesse par Daniel X... et qu'elles étaient rémunérées en partie au pourcentage sur le prix des boissons que les clients pouvaient consommer durant

Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège

Raoul Y..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Henriet et compagnie, société anonyme