seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective durant

toutes les heures d'ouverture du point de vente et ce durant 12 mois sur 12.

né le 08 Décembre 1961 à RACHES (59194) demeurant Chez Mr et Mme Y...-...-59148 FLINES LEZ RACHES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Guy FOUTRY, avocat au barreau

dénaturé le contenu de l'attestation précitée et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 3 ) que Mme X... reconnaissait elle-même dans ses conclusions qu'il était procédé à son remplacement durant

violé l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 2°/ que le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsqu'il est constaté que durant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

qu'elle restitue ce badge, en échange des documents tels que certificat de travail et solde de tout compte ; que ces faits n'étaient pas contestés par Mme X... qui n'a jamais prétendu avoir travaillé durant

[E], la cour d'appel a retenu que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport

de devoir, sous peine d'avertissement, répondre aux appels téléphoniques de son employeur pour recevoir des informations et consignes, ajoutée encore à l'obligation de conserver sa tenue de travail durant

X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour

X..., durant une période déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas

1998 alors qu'il était averti de son état de grossesse ; 4 / que si l'inaptitude n'avait pas justifié un licenciement dans les délais normaux, ce licenciement n'avait aucune raison d'intervenir durant

F... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement durant une partie des vacances scolaires.

S... coupable de participation à une association de malfaiteurs le fait qu'il ait mis à disposition le tracteur puis la remorque et qu'il ait assuré la liaison téléphonique durant le voyage, sans relever

Article 2 : Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont

vice existait effectivement lors de la vente, puisqu'il constatait au contraire que le turbo compresseur prétendument défectueux avait fonctionné sans incident pendant un mois après la vente, période durant

de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ; qu'en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant

l'article 712-1, alinéa 2 ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le placement sous surveillance judiciaire du condamné, énonce que la chambre de l'application des peines était composée, durant