Gabo, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Invicta Group, anciennement dénommée Dupire

Pour les sociétés Run Night et Le Duplex, elle récupérait les fonds, signait les chèques et donnait les ordres de paiement des salariés et des fournisseurs. M.

.; que les opérations se sont déroulées le 23 novembre 2006 et qu'un ordinateur portable et un disque dur externe ont été mis sous scellés ; que, le 28 novembre 2006, les agents de l'administration ont

gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait écarter le grief tiré de l'occupation gratuite par la gérante depuis plus de trois ans d'un duplex

facilité par elle, préjudiciable aux intérêts de l'employeur dès lors qu'il a été réalisé contre son gré ; que le délit d'escroquerie vise également à réprimer l'atteinte au consentement de la personne dupée

son outil de travail pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l'entreprise ; que visitant des sites à caractère érotique ou pornographique, il a stocké sur son disque dur

européenne des droits de l'homme, 1844-7 du code civil, 111-3,111-4, 130-1 et 133-1 du code pénale préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement dur

Aux motifs que l'infraction aux règles du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Joachim est parfaitement établie, s'agissant de la construction sans autorisation d'un cabinet d'aisance en dur

l'étranger peuvent conduire le mis en examen à ne pas de représenter devant ses juges, que les investigations se poursuivent ; qu'une expertise est toujours en cours, que l'information devrait donc durer

les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement, en considérant que "l'affectation prévue dans la DUP

minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer

réparation du préjudice moral que lui avait causé le dénigrement dont il avait fait l'objet par voie de presse après son licenciement et de l'acharnement dont avait fait preuve l'employeur pour faire durer

contrairement à ce qui avait été indiqué dans la plainte déposée, les documents n'avaient pas été supprimés du serveur mais uniquement sur l'ordinateur professionnel de Madame [C],que l'analyse du disque dur

X..., Y... et Dupas, employés en qualité d'ajusteurs d'entretien dans cette usine, ont été licenciés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin pour motif économique, les deux premiers le 25

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 09 janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection

DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 09 janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Pierre DUPIRE

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 09 janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Pierre DUPIRE

mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EPR, demeurant 1, rue Roux-de-Brignoles, 13006 Marseille, 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Hugues Dupas