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Y... au titre de travaux exécutés sur l'immeuble propre à celui-ci, excluant par là-même qu'une récompense puisse être due à ce titre ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme X.

; que les époux se sont opposés sur la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2004) d'avoir limité à 12 195,92 euros la récompense due

alors « qu'indépendamment du fait que le cautionnement était assorti d'une condition, de toute façon, cette condition, postulant la notification du décompte final, excluait de la garantie les sommes dues

qui le saisissent ; qu'en déduisant de l'indemnité due au titre de la rupture unilatérale du contrat d'agent commercial conclu entre la société JPC et la société [...], un impayé de la société Bureau

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due par M.

L... et 18 % pour Mme T..., dit que le partage de l'actif et du passif de l'indivision se fera à hauteur de ce pourcentage et fixe l'indemnité due par l'indivision à M.

[Q] était intervenu volontairement à l'instance pour mettre en oeuvre la garantie d'éviction due par M.

réparation accordée à des organisations syndicales dans le cadre d'un litige portant sur la cause réelle et sérieuse de licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, serait-elle due

. ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CEPME était fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité des sommes dues par la société débitrice

pas rentrée dans l'intégralité de ses droits ; "alors qu'il résulte de l'article R. 58-6° que le condamné ne peut être obligé, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'acquitter les sommes dues

société civile immobilière Saint-Martin (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues

Compiègne 21 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due

les locataires des travaux, qui étaient déjà nécessaires au moment de la conclusion du bail ; d'autre part, que faute d'avoir stipulé dans le contrat de bail que le preneur répondrait des dégradations dues